Expertise locale

Loi Pinel : investissement locatif et réduction d'impôt

Publié le 26 Avril 2019

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le zonage Pinel au Muy

La loi Pinel dont la fin était préalablement programmée pour décembre 2017, continue finalement jusqu'à fin 2021. Favoriser les investissements dans l'immobilier est l'objectif premier du plan de relance du logement Pinel, anciennement loi Duflot.

L'offre et la demande peuvent varier fortement d'une commune française à une autre. Lorsque la demande est supérieure à l'offre, il s'agit d'une zone dite tendue, dans le cas contraire, elle sera dite détendue. Amener les contribuables à faire un achat immobilier dans les zones tendues est le but premier du dispositif. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'augmenter l'attractivité du parc locatif.

En 2014, la carte des zones (A, Abis, B1, B2, C) avait été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logements. Si depuis 2018, les mêmes avantages sont offerts aux futurs acheteurs, la nouveauté réside dans l'exclusion des zones B2 et C du dispositif Pinel.

Les zones concernées par le dispositif de défiscalisation Pinel

Le Muy, zone B1, n'est donc pas exclue du dispositif, profitez-en ! En ce qui concerne les impôts locaux, la taxe d'habitation atteint les 13 %, elle est donc inférieure à celle du département (23 %). En revanche, la taxe foncière (16 %) est, elle, légèrement plus élevée que celle du Var (12 %). Sachez-le, dans votre localité il y a 38 % de locataires (contre 62 % de propriétaires). C'est peut-être votre tour pour investir.

Les conditions requises pour bénéficier du dispositif Pinel

En plus de faire partie d'une zone éligible au dispositif et de respecter la durée minimale de location, d'autres conditions sont posées :

  • le dispositif Pinel concerne un bien issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement) ou neuf
  • les normes BBC et la réglementation thermique RT 2012 doivent être respectées
  • les plafonds de loyers Pinel mensuels doivent être respectés, en fonction de la zone où est située le bien ainsi qu'en fonction de la surface
  • de manière analogue, un plafond s'applique en fonction des ressources des locataires

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